Conditions générales de vente
ARTICLE 1
Toute réservation effectuée de la part d’un tiers auprès de EcoDriverVtc entraîne l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente.
ARTICLE 2 – RÉSERVATIONS
Toute prestation doit faire l’objet d’une réservation avec confirmation de paiement.
Les réservations peuvent se faire sur notre site internet https://www.ecodrivervtc.com/#reservation.
Un email confirmant notre disponibilité sera alors envoyé par nos services.
Toute réservation de prestation doit être effectuée au plus tard 24 heures avant le début de ladite prestation.
Elle doit être effectuée par le client ou par un mandataire dûment autorisé.
Toute réservation doit mentionner impérativement les éléments suivants : nom et coordonnées du client (adresse, mail, téléphone), adresse du lieu de prise en charge et adresse du lieu d’arrivée pour les transferts, la durée souhaitée pour les mises à disposition, date et heure du début de la prestation, nombre de passager et nombre de bagage.
ARTICLE 3 – PRESTATION
La prestation n’est valable qu’une fois. La prestation commence au lieu de stationnement du véhicule, au jour et heure fixés au contrat préalablement établi entre les parties. Elle se termine au jour et à l’heure de retour du véhicule à son lieu de départ. Dans le cas d’un retard du client, le chauffeur patientera 15 minutes sur le lieu de la prise en charge. Passé ce délai nous considérerons la prestation annulée. Celle-ci sera facturée au client et ne donnera lieu à aucun remboursement.
S’il s’avérait que le client ne soit pas présent sur le lieu de rendez-vous, la prestation serait définitivement perdue, due par celui-ci et ne donnerait aucun droit à remboursement.
Si le client ne trouve pas le chauffeur, il doit appeler immédiatement pour éviter d’être facturé du montant intégral de la prestation. Le respect et le bon usage du matériel est de rigueur. Toute détérioration du matériel et tout dommage causé à l’intérieur du véhicule sera à la charge du client et lui sera facturé.
Il est strictement interdit de fumer à l’intérieur du véhicule. Le port de la ceinture de sécurité est obligatoire à l’avant comme à l’arrière du véhicule.
EcoDriverVTC n’est en aucun cas responsable des objets oubliés dans les véhicules ou ailleurs pendant la prestation.
En aucun cas, le client ne pourra exiger du chauffeur qu’il dépasse la limitation de vitesse autorisée ou commette quelconques infractions au code de la route.
Plus généralement, le chauffeur se réserve le droit de refuser toutes instructions et/ou demandes du client qu’il considérerait comme étant de nature à compromettre la sécurité des occupants du véhicule et des autres usagers de la route.
Nos chauffeurs sont de vrais professionnels, leur responsabilité étant engagée, ils ont pour consigne de respecter et faire respecter les lois en vigueur.
EcoDriverVTC se réserve le droit d’interrompre toute prestation sur le champ, dans le cas où le client viendrait à avoir un comportement mettant en péril la sécurité du chauffeur, le véhicule loué ou les autres usagers de la route. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Les clients trop alcoolisés ou insultant envers le chauffeur ne pourront en aucun cas prendre place à bord des véhicules. La prestation sera alors facturée dans son intégralité au client.
Le volume de bagages transportés est proportionnel à la capacité du véhicule. Ils demeurent pendant toute la prestation sous la responsabilité des personnes transportées.
La prestation fournie par la société EcoDriverVtc telle que réglementée par les articles L.231-1 à L.231-4 et R.231-1 à R.231-9 du Code du Tourisme, consiste en une mise à disposition au profit du client d’un véhicule, indissociablement assortie des services d’un chauffeur.
Sont ainsi notamment inclus dans la prestation :
- le véhicule mis à disposition du client ;
- la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
- l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
- le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
- le coût des péages
Ne sont pas inclus dans la Prestation :
- le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
- les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
- les droits d’entrée dans les lieux publics
ARTICLE 4 – PRIX
Les tarifs établis par notre formulaire de réservation sont donnés sont exprimés en Euros (€). Le taux de TVA applicable pour les transferts est de 10%.Les tarifs sont applicables pour des opérations. Pour la mise à disposition, toute heure commencée est due.
Nos tarifs incluent :
- la TVA
- le véhicule mis à disposition du client ;
- la mise à disposition d’un chauffeur s’exprimant au minimum en langue française ;
- l’assurance professionnelle pour les passagers transportés à titre onéreux, les kilomètres parcourus, l’entretien du véhicule, le carburant et la durée déterminée lors de la réservation de la prestation
- le transport des bagages du client, dans la limite des possibilités du véhicule.
- la mise à disposition à bord des véhicules de services (WIFI, boissons fraîches, journaux du jour, chargeurs de téléphone, tablette tactile)
- le coût des péages.
Nos tarifs n’incluent pas :
- le coût des parkings et plus généralement de tous lieux de stationnement ;
- les frais d’entrée sur les sites (musées, théâtres, châteaux, stade ou autres) ;
- les droits d’entrée dans les lieux publics ;
- les frais de repas et d’hébergement du chauffeur pour un déplacement sur plusieurs jours.
ARTICLE 5 – RÈGLEMENT
Nos prestations sont payables en euros via par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express …).
Aucun escompte n’est accordé pour un paiement à une date antérieure à la prestation.
Dans tous les cas, le client signataire de la réservation est seul responsable du paiement de la prestation en cas de défaillance de l’utilisateur.
Toute prestation supplémentaire, tout dépassement de kilomètre ou de durée, sera facturée conformément au prix indiqués sur le bon de commande.
Toute heure commencée est due dans son intégralité.
ARTICLE 6 – ANNULATION
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme du et facturée au client.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
ARTICLE 7 – ASSURANCES
Toute annulation de réservation moins de 24 heures avant le début de la prestation sera considérée comme du et facturée au client.
Au-delà d’un délai d’attente de 15 minutes sur le lieu de prise en charge, la prestation sera considérée comme due et facturée au client.
En cas d’absence du client, la prestation sera considérée comme due et facturée.
ARTICLE 8 – DONNÉES PERSONNELLES
Nous nous engageons à respecter la vie privée de nos clients.
EcoDriverVTC s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles collectées sur son site internet conformément à la loi française Informatique et Liberté n°78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, nous ne divulguons pas à des tiers les informations communiquées par le client sur son site internet et à ne les utiliser que pour le traitement de sa réservation.
Le client peut exercer un droit d’accès à son fichier et un droit de rectification ou de suppression des renseignements le concernant en adressant par courrier sur l’adresse de mail.
ARTICLE 9 – LITIGES
Toute réclamation doit être notifiée par écrit et par lettre recommandée à l’attention du Service Client, sous un délai maximum de 8 jours. Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra aboutir.
Sous réserve de dispositions légales, tout litige est, de convention expresse, de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Grenoble.